Loi « Avenir professionnel » : le CPF et la formation

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi est parfois appelé également « projet de loi Pénicaud II »).

Ce sont donc 116 articles qui nous sont proposés dans les 199 pages que contient le présent projet de loi !

Toutefois, nous allons devoir attendre encore plusieurs jours pour la publication de la loi au JO, le projet de loi ayant fait l’objet de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel (par les députés de groupe « Les républicains», ainsi que par les députés « Nouvelle Gauche », « France Insoumise » et « GDR »).

Dans l’attente, nous vous proposons de découvrir quelques articles traitant du CPF et de la formation, présentés de façon synthétique.

Nous reviendrons, bien entendu, en détails sur les modifications attendues, à l’occasion de la publication de la loi au JO. 

​Les articles concernés et le contenu
N° articles Contenu
1er Modification du mode d’alimentation du CPF. L’alimentation est désormais effectuée en euros (elle était précédemment réalisée en heures).

Une alimentation identique aux salariés à temps plein est accordée aux salariés justifiant d’une activité au moins égale à 50% de la durée légale (ou conventionnelle).

Cet article modifie également la liste des formations éligibles au CPF.

Sont précisés aussi les modalités de mobilisation du CPF.

Cet article confirme la disparition du CIF et son remplacement par le CPF « projet de transition professionnelle ».

Nota : le taux de conversion des droits déjà acquis (en heures) sera fixé par décret (selon nos sources, un taux de conversion de 14 €/heure environ serait retenu).

2 Cet article modifie la fin d’alimentation du CPF, auparavant prévue lorsque le salarié fait jouer ses droits à la retraite, le code du travail prévoit désormais que le CPF cesse d’être alimenté lorsque le salarié ouvre droit au bénéfice d’une retraite à taux plein.
3 Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi.
4 Cet article procède à une redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle, il aborde également le « bilan de compétences ».
5 Cet article concerne les personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, souhaitant engager une procédure de VAE.
6 Article consacré à la qualité des actions de formation professionnelle.
7 Agrément des organismes de formation professionnelle maritime.
8 Cet article concerne l’accès à la formation professionnelle continue (à l’initiative du salarié ou de l’employeur).
9 Le congé de validation des acquis de l’expérience (VAE).
20 Cet article ajoute, au code de l’éducation, un nouvel article L. 731-1-1, indiquant que « les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance » (enseignements mis à disposition sous format numérique, validation des enseignements en présentiel ou à distance).
21 Ajout d’un nouvel article au code de l’éducation, article L. 335-6-1, donnant la définition du « campus des métiers et des qualifications ».
31 Cet article vise à « refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels »(établissement et actualisation d’un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’institution nationale dénommée « France compétences », classement des certifications professionnelles par niveau de qualification et domaine d’activité, etc.)
34 L’article L. 2261-32 du code du travail (Restructuration des branches professionnelles) est modifié, y est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° En l’absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. » 

Cet article du projet de loi procède à de nombreuses modifications d’articles du code du travail (article L 6121-1(compétence des régions en matière de formation), abrogation article L 6121-3, L 6121-4 (attribution aides individuelles à la formation par Pôle emploi), L 6121-5, L 6121-6, L 6122-1 (rôle de l’État), abrogation article L 6122-2, etc.)

44 Cet article procède à une modification de l’entretien professionnel, notamment lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes, de cet entretien (article L 6323-13 du code du travail).

Les 3 critères actuellement appréciés (action de formation, bénéfice d’une VAE, progression salariale ou professionnelle) seraient abandonnés.

La « pénalité » sous la forme d’un abondement du CPF se déclencherait à partir du moment où le salarié n’a bénéficié d’aucune formation durant les 6 années concernées, ou dans le cas où le salarié n’aurait pas bénéficié d’un entretien tous les 2 ans.

45 L’article L 1442-2 du code du travail (formation des conseillers prud’hommes) est modifié. (rémunération des absences par l’employeur).

Le texte actuel selon lequel les absences, rémunérées par l’employeur, sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle est supprimé.

Le texte prévoit que les absences sont rémunérées par l’employeur au titre des activités prud’homales indemnisables prévues à l’article L. 1442-5.

Article L1442-5

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Projet de loi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale, le 1er août 2018 

Source – LégiSocial