Mise en place d’une vidéosurveillance et consultation du CE

Cass.soc. 26 juin 2013 n°12-16564

Le CE n’a pas à être consulté sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance uniquement destiné à assurer la sécurité d’un magasin et non utilisé pour contrôler les salariés durant leur temps de travail.

S’il n’est pas interdit à l’employeur d’utiliser un dispositif de vidéosurveillance de la clientèle pour contrôler l’activité de ses salariés à condition d’avoir respecté son obligation d’information et de consultation préalables du CE et d’avoir informé les salariés concernés, il n’a pas à respecter ces règles lorsqu’il entend uniquement établir, au moyen d’un système de vidéosurveillance de la clientèle non utilisé pour le contrôle du personnel, une faute commise par un salarié en dehors de son temps de travail.

Dans cette affaire, l’employé d’une boucherie d’un hypermarché avait été licencié, s’étant à l’issue de son temps de travail, et alors qu’il était encore revêtu de sa tenue professionnelle, rendu au guichet billetterie situé dans la galerie marchande de l’hypermarché et pris un téléphone portable oublié par un client.