Missions légales et contractuelles

Nos missions

L’Expert-Comptable du CE a les mêmes prérogatives et le même droit à l’information que le Commissaire aux Comptes. Profitez-en pour nous confier toute mission d’éclairage sur tous les points que vous souhaiteriez voir examiner en profondeur. Découvrez toutes les facettes de votre entreprise et du groupe auquel elle appartient.

 

Nos Missions Légales (Rémunérées par l’employeur)

  • Examen annuel des comptes (art L2323-8 du Code du Travail).
  • Examen des documents prévisionnels (art L2323-10 du Code du Travail).
  • Assistance dans l’exercice du droit d’alerte (art L2323-78 Code du Travail).
  • Assistance dans les plans sociaux pour l’emploi et les licenciements collectifs, pour motif économique (art L2323-30 du Code du Travail).
  • Contrôle de l’Intéressement et de la Participation (art D3223-14 du Code du Travail)
  • Contrôle de l’utilisation des aides publiques (art R2323-7-1, R2323-9 et R2323-11 du Code du Travail)

 

Nos Missions Contractuelles (rémunérées sur le budget de fonctionnement 0,2 % du CE)

  • Comptabilité et informatisation du Comité d’Entreprise
  • Assistance juridique permanente
  • Conseil et organisation du CE (règlement intérieur, élaboration de budget, gestion sociale, etc.)
  • Audit et certification des comptes du CE
  • Accompagnement dans vos prises de décisions :
  • Choix d’un prestataire en prévoyance, santé, mutuelle, etc.
  • Choix d’un organisme collecteur (logement, formation)
  • Aide immédiate en cas de contrôle URSSAF