Nouveaux cas de rupture du contrat de travail prévus par les ordonnances : l’avenant chômage est agréé

Un arrêté du 3 mai 2018 agrée l’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Cet avenant intègre dans la liste des motifs de fin de contrat de travail pris en compte par l’assurance chômage les deux nouveaux motifs de fin de contrat prévus par les ordonnances : la rupture d’un commun accord à l’issue d’un congé mobilité et la rupture conventionnelle collective.

Un second arrêté du même jour agrée l’avenant du 23 novembre 2017 qui étend le champ d’application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque.

Source – Actuel CE