De nouveaux droits à la formation

Le compte personnel de formation remplacera, au 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation, sous utilisé. Il doit permettre à plus de salariés de s’adapter aux évolutions du monde du travail.

Quelles sont les différences entre les DIF et CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) financera des formations de 150 heures, voire plus avec les suppléments obtenus auprès de l’employeur ou de Pôle emploi, contre 120 heures avec le droit individuel à la formation (DIF). Mais le CDF offrira un choix de formation plus limité. Si vous changez d’employeurs, vous pourrez utiliser vos droits sans limite de temps, alors qu’avec le DIF vous n’aviez pas deux pour ans le faire. En revanche, avec le CPF, votre employeur ne vous versera aucune allocation, contrairement à ce qui se passe avec le DIF.

Qui bénéficiera du CPF ?

Tout salarié, dès son entrée sur le marché du travail (y compris l’apprenti), se verra ouvrir un compte personnel de formation (CPF) valable jusqu’à sa retraite. Les période de travail permettront d’acquérir des heures de formation, utilisables par les salariés en poste tout comme par les demandeurs d’emploi. Les droits accumulés chez l’employeur seront transférables chez un autres.

Fonctionnaires et professions indépendantes sont pour l’heure exclus du dispositif.

Combien d’heures seront portées sur le compte ?

Le projet de loi en discussion prévoit qu’une année de travail à temps plein donnerait droit à 24 heures de formation, jusqu’à un total de 120 heures, puis à 12 heures jusqu’à un total de 150 heures. Autrement dit, au bout de sept ans et demi d’activité sans utilisation de votre CPF, vous aurez acquis 150 heures de formation. Pour un travail à temps partiel, le nombres d’heures acquises est réduite au prorata : un salarié à mi-temps pourra accumuler au maximum 75 heures de formation.

Le projet de loi sur la formation professionnelle prévoit d’accorder 100 heures supplémentaires aux salariés des entreprises de plus de 50 personnes. Mais seulement s’ils n’ont pas bénéficié des entretiens professionnels auxquels ils avaient droit au cours des six dernières années, ni d’au moins deux des mesures suivantes : une formation ; une progression salariale ou professionnelle ; une certification issue d’une formation ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Un accord collectif de travail peut aussi prévoir un majoration des heures de formation accordées.

Comment connaître ses droits à formation ?

Le futur site Internet dédié au CPF permettra à chacun de connaître le nombre d’heures de formation créditées sur son compte, ainsi que les formations accessibles. Le CPF devra servir à financer des formations accessibles. Le CPF devra servir à financer des formations qualifiantes, en lien avec les besoins des entreprises. Elles devront dispenser des compétences reconnues par des diplômes (certification ou certificat de qualification) ou doter les intéressés d’un certain socle de connaissances et compétences (à définir par décret).

Ces formations feront l’objet de listes, établies notamment par les partenaires sociaux.

Quelles démarches accomplir ?

C’est vous, salarié ou chômeur, qui prendrez l’initiative. Les salariés n’auront pas à demander d’autorisation à l’employeur si la formation a lieu hors temps de travail. Il en sera de même lorsque le salarié utilisera, pendant sont temps de travail, les 100 heures supplémentaires, ou si sa formation porte sur le socle de compétences. Dans les autres cas, la formation est effectuée sur le temps de travail, le salarié devra demander l’autorisation de l’employeur 60 jours à l’avance si elle sure moins de 6 mois, 120 jours pour une formation plus longue. Les chômeurs n’auront pas à demander l’accord de Pôle emploi.

Pour le financement, les salariés s’adresseront, comme pour le DIF, à l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont dépend leur entreprise, et les demandeurs d’emploi au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Et pour une formations plus longue que les 150 heures du CPF ?

Il sera possible de faire financer des heures excédentaires par l’employeur (par exemple via un accord collectif), l’Opca, les branches professionnelles, l’institution gérant le « comptes personnel de prévention de la pénibilité », les conseils régionaux, Pôle emploi (chômeurs) ou par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Perdra-t-on les heures du DIF ?

En aucun cas. Les heures qui n’auront pas été utilisées au 1er janvier 2015 seront portées sur le CPF et utilisable jusqu’en 2021.

Une rémunération sera-t-elle versée pendant la formation ?

Pour une formation s’effectuant pendant le temps de travail, le salarié bénéficiera du maintien de son salaire. Mais si elle est suivie hors temps de travail, aucune rémunération ou indemnité n’est prévue.

Qui va financer le CPF ?

Ce sont les entreprises, qui verseront une contribution unique, égale à 0.55 % de la masse salariales pour celles qui comptent moins de 10 salariés et à 1 % avec un effectif de 10 salarié et plus.