Nullité du PSE et consultation de CE

→ Cass Soc 25 septembre 2013, n° 12-20986

La Cour de cassation juge que la nullité de la procédure de « grands licenciements pour motif économique » (licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés) prévue par le Code du travail en cas de nullité de plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas le procédure de consultation du comité d’entreprise initiée dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Ainsi, lorsque la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulièrement suivie, la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraîne pas celle de la procédure de consultation.