Obligation d’emploi de personnes handicapées : le quota de 6 % sera apprécié au niveau de l’entreprise

A l’issue de la première phase de consultation sur l’emploi de personnes handicapées, de nouvelles annonces ont été faites qui s’ajoutent aux mesures déjà prévues par le projet de loi « Avenir professionnel ».

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, et Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, ont présenté hier matin les arbitrages issus de la première phase de consultation avec les partenaires sociaux et les associations sur l’emploi des personnes handicapées.

Rappelons que le projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » contient déjà un certain nombre de mesures visant notamment à simplifier les démarches administratives liées à l’emploi de personnes handicapées. De nouvelles mesures ont été annoncées hier pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap.

Simplification administrative

La procédure de déclaration liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sera totalement dématérialisée au 1er janvier 2020 :

  • la suppression de déclarations spécifiques pour le calcul de l’obligation d’emploi ;
  • un calcul automatique de l’obligation d’emploi via la DSN ;
  • un interlocuteur unique pour le calcul de la contribution et les modalités de recouvrement.
Taux d’emploi dans les entreprises à établissements multiples

Le projet de loi prévoit également la possibilité de réviser le taux d’emploi tous les cinq ans, en référence notamment à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active. La commission des affaires sociales a précisé que le taux d’emploi ne pourra pas être révisé à la baisse et qu’une éventuelle révision devra tenir compte de la situation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au regard du marché du travail

La ministre du travail et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ont annoncé hier que le décompte de l’obligation d’emploi serait effectué non plus au niveau de l’établissement mais au niveau de l’entreprise. L’article L.5212-3 du code du travail prévoit en effet actuellement que « dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement ». « Cela devra permettre d’augmenter le périmètre des entités concernées », explique le dossier de presse.

Les conditions et le calendrier du déploiement de cette mesure sera évalué avec les partenaires sociaux dans les prochains mois.

Limitation des accords agréés

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Les syndicats avaient demandé la fin de l’agrément de ces accords mettant en avant « l’effet désincitatif sur le taux d’emploi » lors du renouvellement d’un accord. Si le gouvernement fait le même constat que les partenaires sociaux (« l’impact positif [des accords] semble s’émousser dans le temps »), il ne leur a donné satisfaction qu’en partie : ces accords d’une durée de trois ans ne pourront être renouvelés qu’une fois.

Elargissement du public visé

« Pour inciter les employeurs à intégrer des personnes handicapées dans leur collectif de travail », le gouvernement souhaite étendre le quota de 6 % à tous les types d’emploi quel que soit le statut : stagiaires, personnes en période de mise en situation professionnelle, intérimaires, titulaires de contrats aidés, alternants.

Reste à savoir ce que le gouvernement envisage de faire car cela est déjà possible. Par exemple, s’agissant des stagiaires et des personnes en période de mise en situation professionnelle, ils peuvent être décomptés de l’obligation d’emploi dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés dès lors que la durée du stage ou de la période de mise en situation est égale ou supérieure à 35 heures.

Développement de l’apprentissage

« Seuls 1,2 % des apprentis sont des travailleurs handicapés », est-il souligné dans le dossier de presse. Afin de développer l’apprentissage des personnes en situation de handicap, il est prévu la généralisation des référents handicap dans tous les CFA. Par ailleurs, chaque CFA percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. Les enseignements et les postes devront être adaptés.

Recours au Plan d’investissement dans les compétences (PIC)

Dans les territoires prioritaires de la politique de la ville ou des zones rurales, les jeunes handicapés bénéficieront des formations expérimentées dans le cadre de l’appel à projets « 100% inclusion » du plan d’investissement dans les compétences.

Des mesures par ordonnances

Une seconde phase de consultation va désormais s’ouvrir qui portera sur :

  • l’offre de service et sa gouvernance ;
  • les impacts, le calendrier et les modalités du passage au niveau de l’entreprise ;
  • le critère légal exonérant certaines professions de l’obligation d’emploi.

Afin de pouvoir intégrer ces nouvelles dispositions dans le projet de loi « Avenir professionnel », la ministre du travail demandera au Parlement une autorisation de procéder par la voie d’ordonnances.

Source – Actuel CE