Obligations économiques et financières

Les élus du Comité d’Entreprise doivent être informés des résultats de leur société, selon le processus suivant :

Remise des mêmes documents que ceux remis aux actionnaires (article 2323-8 du  Code du Travail)

  • Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe
  • Rapport de gestion du Conseil d’Administration
  • Proposition et affectation de résultat
  • Rapports du Commissaire aux Comptes

au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de l’entreprise.

Le rapport annuel d’ensemble

Il s’agit d’un document écrit établi par l’employeur sur l’activité de l’entreprise et ses perspectives économiques et présenté au CE une fois par an. Il est obligatoire pour toutes les entreprises. Il contient des informations économiques et financières et sur l’évolution des rémunérations.

INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Il s’agit :

  • de l’activité de l’entreprise (évolution de la production, des commandes, des effectifs, des ventes, des dettes, des créances)
  • du chiffre d’affaires et des bénéfices ou pertes constatées
  • des résultats globaux de la production en valeur ou en volume
  • des transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
  • de la situation de la sous-traitance (nature des travaux sous-traités, coût de la sous-traitance, noms des entreprises sous-traitantes, etc.)
  • de l’affectation des bénéfices réalisés
  • des aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’État, les régions et les collectivités locales et leur emploi
  • des investissements.

INFORMATION SUR LES REMUNERATIONS

Le rapport d’ensemble annuel fait ressortir l’évolution de la structure et du montant des salaires. L’employeur doit y indiquer le classement des rémunérations en fonction :

  • de la nature du travail accompli
  • de la qualification
  • de la classification hiérarchique
  • du sexe, de l’âge et de l’ancienneté des salariés
  • de la nature du contrat de travail.

Doit apparaître aussi l’évolution des écarts entre les salaires minima légaux ou conventionnels et les salaires réellement versés, ainsi que l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories, et par établissement, au cours de l’exercice et par rapport à l’exercice précédent.

Cet état doit également faire apparaître les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, ainsi que les motifs l’ayant conduit au recours aux CDD, à l’intérim et au partage salarial.

  • Pour les entreprises de moins de 300 salariés : une fois par an (article 2323-47 du Code du Travail)
  • Pour les entreprises de plus de 300 salariés : une fois par trimestre

Forme de la consultation

Le rapport annuel est transmis 15 jours avant la réunion du CE. Le rapport peut être modifié suite aux remarques du CE. Il doit être transmis, accompagné de l’avis du CE dans les 15 jours qui suivent la réunion, à l’Inspection du Travail.

LE SAVIEZ-VOUS?

Vous pouvez convoquer chaque année le Commissaire aux Comptes de votre entreprise! Trop peu d’élus connaissent cette disposition spécifique de l’article 12323-8 du Code du Travail qui permet au CE de convoquer le(s) commissaire(s) aux comptes de l’entreprise pour recevoir toute explication sur les différents postes des documents obligatoires communiqués ainsi que sur la santé financière de l’entreprise. Le refus d’un commissaire aux comptes de se soumettre à cette convocation constituerait un délit d’entrave.

Alors, pensez-y !