Organisation de voyages et responsabilité du CE

Cass. civ, 19 février 2013, n°11-26881

Dans cette affaire, un salarié avait souscrit par l’intermédiaire du comité central d’entreprise un voyage au Pérou comportant la visite du Machu Picchu. Suite à des intempéries, le site touristique avait sûr être fermé, le salarié demandant alors l’annulation du voyage. Le comité central d’entreprise a alors sollicité le versement d’une pénalité d’annulation et le salarié le remboursement de l’acompte versé ainsi que des dommages et intérêts.

La Cour de Cassation invalide la condamnation du comité central d’entreprise à rembourser au salarié cet acompte, quand bien même il n’aurait pas informé le salarié de la fermeture du site et de la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter une modification du voyage. Le juge considère en effet que le comité d’entreprise n’avait pas la qualité de vendeur.