Pas de double peine pour un employeur

Un salarié protégé licencié en méconnaissance des règles relatives à l’inaptitude et sans autorisation préalable de l’inspection du travail ne peut pas cumuler les indemnisations de ces deux manquements (nullité du licenciement ET non respect du statut protecteur).

Il ne peut demander que l’indemnisation pour la violation de son statut protecteur. Le statut primerait sur l’inaptitude…

Cass Soc 25 octobre 2017, 16-16.454.