Portabilité des frais de santé pour toutes les entreprises à partir du 1er juin 2014

Prévu par la loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le maintien gratuit des frais de santé pendant un an pour les anciens salariés entre en vigueur le 1er juin 2014. Le certificat de travail doit, à compter de cette date, informer les salariés perdant involontairement leur emploi à compter du 1er juin 2014 du maintien des garanties pendant au maximum 12 mois (CSS, art. L 911-8).

Les cabinets de la branche qui jusque là n’étaient pas concerné par l’obligation de portabilité de l’ANI de 2008 le sont donc désormais.

Les garanties devront être maintenues à l’identique et le financement de cette portabilité doit être mutualisé.

Il sera donc assuré par l’employeur que les salariés actifs du cabinet et le salarié quittant le cabinet n’aura pas à cofinancer le maintien des garanties.

Les contrats frais de santé conclus dans notre branche ne sont pas forcément à jour de cette modification. Nous invitons donc nos adhérents à se rapprocher de leur organisme de prévoyance, mutuelle ou assureur.

La portabilité de la prévoyance deviendra également obligatoire à compter du 1er juin 2015.