Pouvoir de sanction du secrétaire du comité d’entreprise

→ Cass soc 15 janvier 2014, n° 12-24594

En l’absence d’une disposition du règlement intérieur déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’entreprise (CE), seule une délégation spéciale, donnée par le CE, peut habiliter une personne à licencier un salarié du CE. Cette délégation peut être tacite.

Dans cette affaire, une salariée employée par un CE a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par un courrier signé par le secrétaire du comité.

La Cour de cassation juge que la délégation de pouvoir peut être tacite et découler des fonctions de celui qui conduit la procédure de licenciement. En cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu par l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu’il en soutien la validité en justice.

Elle en déduit que le CE soutenant en justice la validité du licenciement prononcé par son secrétaire, le licenciement émanait d’une personne ayant le pouvoir de la décider.