Prise en charge des frais d’assistance juridique des salariés et budget des oeuvres sociales

→ TGI Paris 4 juin 2013, n° 12-05394

Le comité d’entreprise peut conclure une convention de partenariat avec un cabinet d’avocats afin d’assister les salariés de l’entreprise sur toute les questions de droit auxquelles ils seraient confrontés. Cette prestation offerte aux salariés est éligible au budget des œuvres sociales et culturelles.