Quand le salarié licencié dans le cadre d’une procédure collective peut contester son licenciement

Le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge commissaire est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.

Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective et que des licenciements pour motif économique sont prononcés, en vertu d’une autorisation donnée par le juge commissaire ou par le tribunal, selon le cas, les salariés licenciés ne peuvent contester devant la juridiction prud’homalela cause économique de la rupture de leur contrat et par-là l’existence d’une cause réelle et sérieuse, dès lors que cette décision d’autorisation est régulière et qu’elle est devenue définitive (Cass. soc. 9-7-1996 n° 93-41.877 P : RJS 8-9/96 n° 912 ). Cette interdiction, qui se justifie par les vérifications que doit effectuer le tribunal ou le juge commissaire avant d’autoriser des licenciements, ne peut cependant être invoquée lorsqu’il est établi que la décision d’autorisation a été obtenue parfraude, par exemple, lorsqu’il est prouvé que le salarié dont le poste devait être supprimé a été immédiatement remplacé par un nouveau salarié (Cass. soc. 27-10-1998 n° 95-42.220 PBR : RJS 1/99 n° 25 ; Cass. soc. 8-12-2004 n° 02-44.045 F-PB : RJS 2/05 n° 142 ).

En l’espèce, les salariés, licenciés au cours de la période d’observation en vertu d’une ordonnance régulière du juge commissaire, soutenaient que cette autorisation avait été obtenue de manière frauduleuse, le dirigeant social, condamné par la suite pour banqueroute, ayant provoqué la déconfiture de l’entreprise en décidant de cesser son activité pour transférer ses actifs à une autre société dans laquelle il avait des intérêts, rendant ainsi leur licenciement inévitable, en dissimulant cette situation au juge commissaire pour obtenir son autorisation.

Au lieu de vérifier si ces agissements étaient de nature à caractériser une fraude de l’employeur ayant entraîné l’autorisation de licenciement, la cour d’appel s’était bornée à opposer à la contestation de la cause du licenciement qu’elle n’était pas recevable en présence d’une autorisation régulière et définitive de licencier donnée par le juge commissaire. Cette motivation, qui méconnaissait les effets d’une fraude éventuelle, ne pouvait être suivie. On peut évidemment s’interroger sur la caractérisation ici d’une fraude qui aurait déterminé l’autorisation de licencier car la connaissance par le juge commissaire des détournements commis par le dirigeant social ne l’aurait probablement pas empêché d’autoriser des licenciements rendus nécessaires par la situation de l’entreprise. Mais en tout état de cause, cette vérification devait être faite.

Pour en savoir plus sur la contestation du licenciement : voir Mémento Social nos 48620 s.

Cass. soc. 4-7-2018 n° 16-27.922 FS-PB

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