Quelles cotisations de sécurité sociale doit-on payer lorsqu’on offre des cartes cadeaux ?

Les prestations alloués par le Comité d’Entreprise ou l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent, sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

  • Si le montant global des bons d’achats (ou cartes cadeaux) et des cadeaux en nature attribué sur une année civile à un salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 156 € au premier janvier 2014) il est exonéré de cotisation (présomption de non-assujettissement).
  • Si ce montant est dépassé sur l’année civile, il conviendra alors de vérifier pour chaque événement si le bon d’achat (ou la carte cadeau) répond simultanément aux 3 conditions suivantes : 
      1. Être attribué en relation avec un événement reconnu (le salarié devra être concerné par cet événement) : la naissance, le mariage, le Pacs, la retraite, la fête des mère et des pères, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
      2. Avoir une utilisation déterminée
      3. Être un montant conforme aux usages = ne pas dépasser le seuil.

Lorsque ces 3 conditions ne sont pas simultanément remplie, alors le bon d’achat (ou la carte cadeau) est soumis à cotisation pour son montant global dès le premier euro.

EXEMPLES CONCERTS : 

  1. Un salarié de son Comité d’Entreprise, indépendamment de tout événement, deux cartes cadeaux dans l’année d’une valeur de 30 € et 60 € chacune. Le montant de l’ensemble des cartes est à comparer au seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. 30€ + 60€ = 90€ < 156€ = exonération des cotisations.
  2. Un salarié a 2 enfants. Le Comité d’Entreprise lui offre 3 cartes cadeaux Noël dont l’objet est bien en rapport avec l’événement de Noël.
      • une carte cadeau pour lui d’une valeur de 100 €
      • une carte cadeau pour son fils de 17 ans d’une valeur de 60 €
      • une carte cadeau pour sa fille de 12 ans d’une valeur de 60 €
    • Chaque carte cadeau est à comparer au seuil de 5 % du plafond mensuel puis aux conditions d’exonération.
      • pour le père et la fille : exonération puisque le montant < 156€
      • pour le fils : la somme de 60€ est soumise à cotisation parce qu’il ne rempli pas la conditions de l’âge, il a 17 ans (la limite d’âge est de 16 ans).