Que change le projet de loi sur le dialogue social sur les règles des réunions du comité d’entreprise ?
- La périodicité des réunions du CE sera modifiée. L’article 16 du projet de loi prévoit que les réunions de CE se tiendront tous les 2 mois dans les entreprises comptant jusqu’à 299 salariés. Par ailleurs, l’employeur qui franchira le seuil d’effectif de 300 salariés pendant les 12 derniers mois disposera d’un délai d’un an pour tenir une réunion mensuelle de CE. Actuellement, le CE se réunit tous les mois dans les entreprises d’au moins 150 salariés (art.L2325-14).
- Des réunions communes d’IRP seront possibles. Selon le projet de loi, l’employeur pourra organiser une réunion commune à plusieurs instances représentatives pour les informer et les consulter sur un projet, à la manière de ce qui avait été prévu pour l’instance temporaire de coordination des CHSCT (art L.4616-1). L’ordre du jour de cette réunion commune devra être communiqué au moins 5 jours avant la séance aux membres de chaque instance. Cette réunion commune pourra se faire par visioconférence.
Le nouvel article L23-101-1 prévoit que « lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune sous réserve que l’instance devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres ». - Les membres suppléants n’assisteront aux réunions CE qu’en l’absence des titulaires.
L’article 12 du projet de loi prévoit que les membres suppléants n’assisteront aux réunions CE qu’en l’absence des titulaires. Une exception est prévue à cette règle pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Source : Nathalie Attia, juriste de la société Mot-Tech