Rupture conventionnelle : 3 précisions à retenir

Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation entre rupture conventionnelle et rupture du contrat de travail.

Les trois enseignements à connaitre et prendre en compte :

  • La signature d’une rupture conventionnelle est possible après un licenciement
  • Une rupture conventionnelle n’annule pas de fait une procédure disciplinaire engagée
  • Attention au délai légal en cas de signature de rupture conventionnelle avant l’engagement du procédure disciplinaire : un délai de prescription de deux mois existe.