Rupture conventionnelle et transaction

→ Cass soc., 26 mars 2014, n°12-21.136

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une transaction peut être conclue en cas de rupture conventionnelle. La transaction doit être signée postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle et ne peut porter que sur un différend lié sur l’exécution du contrat de travail et à sa rupture sous peine de nullité.