Rupture du CDD pour inaptitudes : pas d’entretien préalable

La Cour de cassation donne une précision sur la procédure pour rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail : « le procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L.1243-1 de Code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable ». Rappelons que selon l’article L.1243-1 du Code du travail, l’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, est un motif de rupture anticipée du CDD, comme faute grave, force majeure grave, force majeur, embauche en CDI, ou commun accord des parties.