Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il a témoigné en justice contre son employeur

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il a témoigné au profit d’une autre salarié dans le cadre d’un procès contre l’employeur. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans cette affaire, où un salarié a été licencié pour faute grave par son employeur. Celui-ci reprochait d’avoir rédigé une attestation, selon lui mensongère, destinée à être produite contre pas l’un de ses anciens salariés devant le conseil de prud’hommes et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail. La loi sanctionne spécifiquement tout licenciement de salariés ayant témoigné d’actes de harcèlement, de discriminations ou de faits de corruption contre leur employeur. Or, dans cette affaire, le salarié, n’était pas protégé par aucun de ces textes puisqu’il n’avait fait qu’attester que son collègue n’avait tenu aucun propose dénigrant ou insultant envers son supérieur hiérarchique. Aussi la cour d’appel avait-elle admis la validité de son licenciement. Mais la Cour de cassation y a vu la violation de la liberté fondamentale de témoigner en justice. A moins que l’employeur ne prouve que le mauvaise foi du salarié, son licenciement doit donc être annulé.

Ce qui faut retenir : 

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner en justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation, délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre, doit être annulé, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.