Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant au CHSCT

La cour de cassation a défini récemment que seul un syndicat représentatif au sein d’une entreprise peut désigner un représentant au CHSCT.

Au préalable, la cour d’appel de Versailles avait validé la représentation d’un syndicat au sein d’un CHSCT par un membre désigné sur la base que cette prérogative était prévue pour « chaque organisation syndicale » sans autre terme de précision (accord-cadre national interprofessionnel étendu du 17 mars 1975).

La cour de cassation invalide la décision en en limitant la possibilité aux seuls syndicats représentatifs au sein des entreprises. A ce titre, elle confirme une position déjà adoptée en 2008.