Subventions versées au comité d’entreprise

Le classement comptable des indemnités de licenciement a-t-il encore un impact sur le calcul de la subvention versée au comité d’entreprise?

Dans deux arrêts de 2014 (no 12-29142 du 20 mai 2014 et no 13-17470 du 9 juillet 2014), la Cour de cassation précise que la base de calcul de la subvention versée au comité d’entreprise reflète le compte 641 « Rémunération du personnel », traité avec exclusion des sommes n’ayant pas la nature d’une rémunération des salariés :

  • la rémunération des dirigeants sociaux,
  • le remboursement de frais professionnels,
  • les indemnités transactionnelles et additionnelles dues au titre de la rupture du contrat de travail (celles-ci indemnisant un préjudice) ;

mais aussi réintégration de sommes ayant la nature d’une rémunération des salariés :

  • la rémunération des salariés mis à disposition enregistrée au compte 621, lorsque ces salariés sont intégrés de manière étroite et permanente au personnel de l’entreprise,
  • les indemnités légales et conventionnelles (retraite, licenciement et préavis).

Attention ! Les indemnités de licenciement, même comptabilisées en charges exceptionnelles, devraient, à notre avis, être incluses dans la base de calcul de la subvention du comité d’entreprise. En effet, bien que la Cour de cassation n’ait pas précisé ce point, il ressort de ses décisions qu’elle a procédé à une analyse en substance de la rémunération (en réintégrant notamment des sommes comptabilisées dans un autre compte que le compte 641 telles que, par exemple, la rémunération des salariés mis à disposition comptabilisés dans un compte (621).

Source : Pratique d’Expert