Temps de déplacement et temps de travail effectif

→ Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-12806

Le trajet effectué dans le cadre de fonction représentatives du représentant du personnel est du temps de travail effectif. 

La Cour de cassation considère que le délégué du personnel ne devant pas subir de perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et lieu de travail.

Elle adopte donc une position différente que celle retenue pour les salariés « ordinaires », pour lesquels les temps de déplacement anormaux demeurent du temps de trajet, et non du temps de travail effectif.