Usage du mandat représentatif et licenciement

→ CAA Versailles 11 juin 2013 n° 12-2880, 4ème ch.

Le membre du CE qui tente de tirer profit de son mandat pour obtenir un départ de l’entreprise dans des conditions financière avantageuses peut être licencié pour ce motif.

Dans cette affaire, un salarié protégé avait tenté de faire pression sur sa hiérarchie pour obtenir son départ de l’entreprise, en faisant mettre à l’ordre du jour de la réunion du CE un point sur les irrégularités relatives à la passation d’un marché public.

Toutefois, les faits commis par le salarié dans l’exercice de son mandat ne constituent pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail et ne peuvent donc pas être qualifiés de fautifs.

Les comportements du salarié protégé liés à l’exercice du mandat sont étrangers à ses obligations contractuelles à l’égard de l’employeur? Néanmoins, le comportement du salarié peut justifier son licenciement si, comptes tenu de ses répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise, il rend impossible la poursuite du contrat de travail. Dans cette faire, le juge d’administratif considère que l’usage se dévoyé fait pas le salarié de son mandat représentatif constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.